Conditions d'utilisation

du service pour les artistes

Conditions générales d’utilisation de la plateforme LAFOKALE par les photographes

 

Applicables à compter du 01.10.2018

 

Préambule

 

La société JP SQUARE ONE propriétaire de la marque LA FOKALE a principalement pour objet :

  • L'exposition et la vente de photographies au travers du site http//:www.lafokale.com ET https://www.lafokale.shop (ci-après désigné le  «  Site  ») et de sa Galerie Web dont le Directeur de Publication est Jérémie Poiraudau (contact : contact@lafokale.com)

  • L'exposition et la vente de photographies au travers de photographies dans les points de vente physiques partenaires de LA FOKALE

  • La vente directe d’œuvres à des professionnels, pour une utilisation dans le cadre de leurs activités

 

Les conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre tout photographe  (ci-après désigné le « Photographe ») et la société Lafokale, au capital de 7000 euros, dont le siège social est situé au 25 rue Pierre Demours 75017 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 150 701.

 

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Lafokale se réserve la possibilité d’adapter à tout moment ces Conditions Générales. Le Photographe sera informé par email de la mise à jour des présentes Conditions Générales. Ces modifications sont opposables à compter de la date mentionnée dans l’email d’envoi et ci-dessus et ne s’appliquent pas aux contrats conclus antérieurement.

 

Chaque mise à disposition d’Œuvre sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de l’envoi de l’Œuvre. Chaque location ou vente de Photographie est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la vente de la Photographie.

 

En accédant au Site, le Photographe accepte sans réserve les présentes Conditions Générales après les avoir lues et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.

 

Définitions

 

  •  Œuvre : le support numérique de l’image prise par le Photographe, avant impression sur support physique

  • Photographe : tout auteur d’une Œuvre photographique protégée par le code de la propriété intellectuelle, quel que soit son statut administratif ayant accepté nos conditions générales d’utilisation de la plateforme LAFOKALE

  • Photographie : l’Œuvre du Photographe imprimée et encadrée

  • L'Utilisateur : désigne toute personne candidate qui souhaite s’inscrire comme Photographe sur le Site de LA FOKALE

  • Galerie Web : désigne la galerie réunissant l’ensemble des Œuvres, disponible sur le Site Internet https://www.lafokale.com/

  • LA FOKALE : comme ci-dessus indiqué

  

 

1.          Inscription sur le Site et mise à disposition des Œuvres

Afin de proposer une Photographie sur le Site, l'utilisateur doit s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire dédié. L’inscription est gratuite en suivant ce lien: https://www.lafokale.com/submit-your-work. L'utilisateur doit renseigner les informations obligatoires (nom, prénom,  adresse email, statut). L'utilisateur doit prendre connaissance des conditions présentes et les valider en cochant la case prévue à cet effet. Pour terminer son inscription, l'utilisateur doit envoyer au minimum 5 photographies en utilisant https://wetransfer.com/ à contact@lafokale.com en respectant les critères définis dans les présentes. 

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la plateforme LA FOKALE doivent être lues et acceptées sans aucune réserve par l'utilisateur. L’acceptation de ces conditions est requise avant de pouvoir envoyer une Photographie. En outre, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes sur sa personne ainsi que sur les Photographies.

 

Une fois inscrit, le Photographe a la possibilité de proposer ses Œuvres à la vente sur le Site, sous réserve d’acceptation par LA FOKALE .

 

Pour cela, le Photographe soumet à LA FOKALE, via son formulaire d'inscription sur le Site, par email à contact@lafokale.com ou par tout autre moyen technique, les Œuvres qu’il souhaite proposer sur le Site, en renseignant le formulaire mis à sa disposition. Le photographe devra remplir le formulaire en intégralité y compris une description de son activité de photographe.

 

Ces photographies sont soumises à l’approbation préalable de Lafokale afin de s’assurer d’une sélection harmonieuse et équilibrée sur son Site, qui répond aux attentes des clients.  Le Photographe pourra soumettre à la sélection de Lafokale des Œuvres uniques et tout ou partie d’une série, dans un maximum de 50 Photographies par mois.

 

Le photographe devra envoyer ses photographies dans une qualité suffisante pour permettre une impression de qualité à savoir :

- 300 DPI (dots per inch) / PPI (pixel per inch)

- 8 megabit

- format TIFF de préférence /JPEG ou RAW

 

Le Photographe sera informé au départ par email ou par la création de sa page Artiste sur le Site, ou la publication de ses oeuvres sur le Site si son Œuvre  est retenue ou non par LA FOKALE dans un délai de 3 semaines.  Les Œuvres retenues seront mises en ligne sur le Site dans un délai de 3 semaines. Le Photographe sera informé par email de la mise en ligne de son Œuvre. Les Œuvres non sélectionnées pourront, si le Photographe le souhaite, être de nouveau soumises à sélection, après l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du refus.

 

LA FOKALE s’engage à ne mettre en ligne que des fichiers de basse résolution rendant impossible toute impression par un tiers non autorisé, et mettra en œuvre tous les moyens techniques adaptés, en fonction de l’évolution des technologies, pour limiter les risques de contrefaçon.

 

Le Photographe est toutefois informé qu’aucun moyen technique n’est infaillible.

 

Les parties collaboreront pour s’informer et éventuellement poursuivre toute utilisation illégale des Œuvres du Photographe. Chaque partie restera libre de poursuivre tout contrefacteur pour l’indemnisation des droits qu’elle a conservés.

 

Lafokale s’engage à ne pas exploiter les Œuvres qui ne seraient pas sélectionnées pour une quelconque utilisation et à les supprimer de ses serveurs dans les meilleurs délais.  

 

2.          Présentation de L’offre

2.1.       Offre de vente simple

2.1.1.    Description

Le Photographe peut décider de soumettre des Œuvres pour sélection dans le cadre d’une offre de vente simple.

 

Les Œuvres sélectionnées dans le cadre de cette offre sont imprimées et encadrées par LA FOKALE , à ses frais. Les Photographies sont proposées sous des formats de production standards définis par LA FOKALE . Le Photographe n’engage donc aucun frais.

 

LA FOKALE se réserve le droit de légèrement modifier ou d’adapter l’Œuvre pour les besoins du tirage, sous réserve que ces modifications ne nuisent en rien au respect de l’intégrité de l’œuvre. Ces modifications pourront porter sur la dimension, la luminosité, le contraste, la correction d’éventuels défauts, le pivotement et/ou un léger recadrage et seront soumises, avant réalisation, à accord préalable du Photographe par email. Toute autre exploitation ou adaptation sera faite avec le consentement préalable du Photographe, lequel doit faire preuve de bonne foi.

 

La mise en production des Œuvres dans le cadre de la mise en vente sur la Galerie Web sera faite exclusivement en fonction de la demande effective des Œuvres par la clientèle finale.

 

Les Photographies proposées dans le cadre de cette peuvent être néanmoins proposées par LA FOKALE en nombre de tirages limités selon la volonté du photographe. Ces photographies pourront être signées et numérotées et certifiées authentiques par LA FOKALE .

 

2.1.2. Rémunération

 

Trois types de vente peuvent être choisies par le photographe:

 

 

Edition limitée : le nombre de tirage de l'Œuvre sera limité, ce nombre sera défini en accord avec l'artiste, le tirage sera fournit avec un certificat indiquant la numérotation du tirage, par ailleurs le certificat sera signé manuellement ou électroniquement par le Photographe. Dans le cadre d’une vente d'une Œuvre, le Photographe percevra, pour toute œuvre vendue, des droits d’auteur fixés à 50% du prix de vente hors taxes de l’œuvre (hors frais d'encadrement et frais de tirage et frais d'envoi de l'oeuvre). Ce montant est le même pour tous les photographes et est indépendant du format de l’oeuvre qui sera vendue.

 

Edition illimitée : le nombre de tirage de l'Œuvre sera illimité. Dans le cadre d’une vente d'une Œuvre, le Photographe percevra, pour toute œuvre vendue, des droits d’auteur fixés à 40% du prix de vente hors taxes de l’œuvre (hors frais d'encadrement et frais de tirage et frais d'envoi de l'oeuvre). Ce montant est le même pour tous les photographes et est indépendant du format de l’oeuvre qui sera vendue.

 

Edition originale : Dans le cadre de l'édition originale, le Photographe sera en charge du tirage, de la signature et de l'envoi de l'oeuvre. Dans le cadre d’une vente d'une Œuvre, le Photographe percevra, pour toute œuvre vendue, des droits d’auteur fixés à 70% du prix de vente hors taxes de l’œuvre. Ce montant est le même pour tous les photographes et est indépendant du format de l’oeuvre qui sera vendue.

 

Le prix de vente des Œuvres (hors frais de tirage et d'encadrement et frais d'envoi de l'oeuvre) est déterminé par LA FOKALE, il peut cependant faire l'objet d'un accord par mail entre LA FOKALE et le photographe.

 

Le Photographe peut se renseigner sur les frais d'encadrement et de tirage en envoyant un email à l'adresse :  contact@lafokale.com

 

Les commissions de droits d’auteur feront l’objet d’un décompte biannuel établi par LA FOKALE, et seront payés au Photographe selon des modalités variables selon son propre statut administratif et social (voir Art. 7 ci-après).

 

LA FOKALE se laisse le droit de changer à tout moment la politique de rémunération de ses Utilisateurs, à condition de les en informer préalablement.

 

En cas de modification tarifaire non acceptée, le Photographe pourra demander de retirer sa ou ses Photographies du Site.

 

Aucune rémunération ne sera due au Photographe si aucun exemplaire de ses Œuvres n’est vendu.

 

2.1.3. Caractéristiques de la production standardisée des Photographies

Le prestataire de référence de Lafokale est Picto 53 bis Rue de la Roquette 75011 Paris et/ou Cosy Pixel 8 Rue de Lancry, 75010 Paris et/ou  Printspace Studios Ltd :

 

●       Tirage : impression argentique ou pigmentaire ou U.V support rigide Alu Dibond 2 mm;

 

●       Encadrement : châssis rentrant ou caisse américaine

 

●       Formats : 30x45cm ou 45x70cm ou 60x90cm ou 80x120cm. Les options de format des oeuvre peuvent varier en fonction du format de l'Œuvre proposée.

 

 

 

LA FOKALE se réserve le droit de modifier ou d'adapter ses conditions standards de production des Œuvres à tout moment.

 

LA FOKALE peut également décider de façon exceptionnelle de changer les caractéristiques de production d’une Photographie avec l’accord préalable du Photographe.

 

3.          retrait des Œuvres du Site – Limites de la cession de droits

Conformément à l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, la présente cession de droits est consentie dans les limites suivantes :

3.1.      Durée minimale d’exploitation

A compter de l’acceptation d’une Œuvre par Lafokale, le Photographe s’engage à la laisser à la disposition de LA FOKALE pour une durée de 12 mois . À l’issue de cette période, si aucune des parties ne met fin au contrat, il sera reconduit pour des périodes successives d’un an.

 

 

3.2.      Sort des Œuvres à la fin du contrat

A l’issue de la durée minimale d’exploitation ou au moment de chaque reconduction, le Photographe pourra demander le retrait de son Œuvre ou de sa Photographie du Site de LA FOKALE et la supression de sa page artiste. Il devra alors en informer LA FOKALE par email à l’adresse : contact@lafokale.com 3 mois  avant l’expiration du délai.

 

 

4.          Propriété intellectuelle et droit à l’image

 

4.1. Le Photographe cède à LA FOKALE, à titre non exclusif et pour le monde entier, les droits d’exploitation sur ses Œuvres. Les droits cédés par les présentes comprennent notamment :

  • le droit de représentation : le droit de représenter les Œuvres ou de les faire représenter, par tout tiers de son choix, publiquement, dans le monde entier, en tous formats et par tous procédés actuels ou futurs de communication au public et notamment par représentation publique, et par tous autres moyens de diffusion, notamment par tous moyens de transmission en ligne tels que les réseaux Internet, intranet, etc. ou par tout autre mode de transmission actuel, en vue de sa communication au public, dans un lieu public ou privé, tant aux fins de réception individuelle que collective, en simultanée ou en différée, intégralement ou par extrait, et pour visualisation sur tout matériel de réception (notamment téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles tels que téléphones portables, etc.) quelles que soient les normes de diffusion utilisées ;

  • le droit de reproduction : le droit de reproduire et de faire reproduire tout ou partie des Œuvres sur tous supports nécessaires à leur exploitation, leur reproduction, leur commercialisation et leur promotion et notamment le droit de faire imprimer les Œuvres sur tous supports et en tous formats ; le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, les éléments composant les Œuvres ainsi que les titres et sous titres des Œuvres ; le droit de reproduire tout ou partie des Œuvres par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, en tous formats et sur tous supports (notamment papier, DVD, CD-ROM, clé USB ou autres) et, d'une manière générale, tout autre support actuel ou futur permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des données numérisées et de consulter les Œuvres, hors ligne ou en ligne par le biais d’une connexion informatique distante et/ou locale, tels que le disque dur d’ordinateur, les téléphones portables multimédias, etc. et de communiquer ces reproductions au public par tous moyens, vente, location, prêt ou autres ;

  • le droit d’adaptation : le droit d’adapter et de faire adapter tout ou partie des Œuvres, c’est à dire le droit d’y apporter les modifications, et notamment des modifications de formats, de cadrage, de couleur et de contrastes, justifiées par des nécessités techniques ou commerciales dans le cadre de leur exploitation sur tous supports et ce, dans le respect du droit moral du Photographe.

  • Le droit de commercialisation : le droit de vendre directement les Œuvres à des Professionnels, et d’autoriser les professionnels à en faire un usage non commercial pour leurs besoins propres et dans le cadre de leurs activités habituelles, et dans ce cadre à les exposer publiquement dans les lieux recevant du public, tels que les magasins, les salles de réception, des halls, les chambres d’hôtels, etc., et ce sans limitation géographique et pour une durée de 24 ans à compter de la date d’achat.

 

4.2. La cession est consentie pour la durée de validité des Conditions Générales conformément à l’article 3 ci-avant.

 

4.3. Le Photographe conserve naturellement ses droits moraux sur toutes ses Œuvres.

 

5.          Obligations sociales

LA FOKALE est déclaré auprès de l’AGESSA en tant que diffuseur.

 

Les droits d’auteur ou le prix de vente d’un tirage en achat direct, pour toutes les hypothèses visées par les présentes conditions générales, seront payables de la façon suivante, variant selon le statut administratif du Photographe (Auteur ou Artisan), et selon son éventuel assujettissement à la TVA.

 

Dans tous les cas, le Photographe s’engage à communiquer à LA FOKALE des informations à jour et complètes. Il est conscient que d’éventuelles erreurs ou omissions peuvent avoir des conséquences fiscales et sociales importantes pour chacune des parties, et entraîner des redressements à l’initiative de l’Administration fiscale et/ou de l’URSSAF. Toute information incomplète ou erronée pourra donner lieu à la suspension des paiements des droits d’auteur qui lui reviennent, en sus des éventuels préjudices subis par LA FOKALE du fait d’une rectification par l’Administration.

 

5.1.      Photographe exerçant sous statut d’artiste (Auteur)

Le Photographe exerçant son activité artistique sous un statut d’Auteur dépend de l’AGESSA. Il transmettra spontanément à LA FOKALE, le cas échéant, et annuellement, son attestation de dispense de précompte s’il est AFFILIÉ à l’AGESSA.

 

●       À défaut de transmission de ce document, LA FOKALE considérera qu’il n’est qu’ASSUJETTI à l’AGESSA et retiendra, comme la loi l’y oblige, le précompte de charges sociales (environ 10%), sur base des taux en vigueur au jour du paiement des droits revenant au Photographe. LA FOKALE y ajoutera les contributions diffuseur qui restent à sa charge (1,10%) et ne modifient donc pas les montants revenant au Photographe.

 

●       Lorsque le Photographe aura transmis son attestation de dispense de précompte, il n’y aura plus lieu à retenue de charges sociales. Lafokale versera au Photographe l’intégralité des montants qui lui reviennent, à charge pour ce dernier de déclarer ses revenus auprès de l’AGESSA, et de verser à cet organisme les charges sociales qui lui seront appelées.

 

Le Photographe qui est assujetti à la TVA transmettra au jour de son inscription ou dès la modification de son régime fiscal, le numéro de TVA qui lui a été attribué. Dans ce cas une TVA au taux de 10% sera ajoutée à chaque décompte de droits d’auteur (Art. 279 g du Code général des impôts).

 

LA FOKALE établiera pour le compte du photographe le décompte du droit d'auteur. Le Photographe par l'acceptation des conditions présentes donne mandat à LA FOKALE pour établire le décompte de droit. Le Photographe devra signer ce décompte et le retourner à LA FOKALE ainsi que communiquer ses informations bancaires (IBAN ou autre) pour que ce dernier puisse faire l'objet d'un règlement.

 

5.2.      Photographe exerçant sous statut d’artisan

Lorsque le Photographe exerce sous un statut d’artisan et est valablement inscrit à la Chambre de Métiers, il se charge seul de déclarer ses revenus et de verser les charges sociales y afférentes, sans dépendre de l’AGESSA.

 

Les décomptes de droits d’auteur le concernant seront éventuellement augmentés de la TVA s’il y a est assujetti, aux taux de 10% pour les droits d’auteur ; Le Photographe par l'acceptation des conditions présentes donne mandat à LA FOKALE pour établire le décompte de droit. Le Photographe devra signer ce décompte et le retourner à LA FOKALE ainsi que communiquer ses informations bancaires (IBAN ou autre) pour que ce dernier puisse faire l'objet d'un règlement.

 

Pour les photographes exerçant sous ce statut, il n’y a plus lieu à paiement des contributions diffuseurs, ceux-ci ne dépendant que de l’URSSAF et non de l’AGESSA.

 

5.3.      Photographe résident étrangers

Les photographes résidents d'un pays étrangers ne sont pas tenus de verser des charges sociales à l'AGESSA. LA FOKALE établiera pour le compte du photographe le décompte du droit d'auteur Hors Taxes. Le Photographe par l'acceptation des conditions présentes donne mandat à LA FOKALE pour établire le décompte de droit. L'auteur devra signer ce décompte et le retourner à LA FOKALE ainsi que communiquer ses informations bancaires (IBAN ou autre) pour que ce dernier puisse faire l'objet d'un règlement.

 

6.          Engagements du Photographe

Le Photographe s’engage à renseigner des informations exactes sur lui, les Œuvres et Photographies et toutes les informations qu’il communiquera au moment de son inscription et à les actualiser, le cas échéant. Le Photographe déclare expressément que son Œuvre est originale et qu’il dispose des droits cédés par les présentes Conditions Générales.

 

Le Photographe garantit également que ses Photographies ne contiennent aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit ou tout autre élément qui serait susceptible d’engager la responsabilité́ de LA FOKALE, notamment en tombant sous le coup des lois et autres dispositions relatives, notamment, à la vie privée, au droit à l’Œuvre (des personnes et des biens), aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

 

De façon générale, le Photographe garantit à LA FOKALE l'exercice paisible des droits cédés. Le Photographe est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.

 

En conséquence, le Photographe s’engage à faire son affaire personnelle, et à engager sa propre responsabilité pour toute réclamation et/ou procédure judiciaire formée contre LA FOKALE.

 

La garantie offerte par le présent article couvre le principal de tout préjudice subi, de tout règlement mis à la charge de LA FOKALE par une décision arbitrale, judiciaire ou une transaction, et tous intérêts et frais exposés par LA FOKALE, en ce compris tous frais judiciaires, extrajudiciaires et honoraires d’auxiliaires de justice.

 

En cas de frais financiers, dommages et intérêts, redevances, frais de justice et d’avocat ou pour toute somme que LA FOKALE serait amenée à dépenser en raison d’un acte commis en désaccord avec les présentes Conditions Générales par le Photographe, ce dernier s’engage à rembourser intégralement LA FOKALE.

 

 

7.          Exclusivité consentie au bénéfice de LA FOKALE

Le Photographe s’engage à réserver à Lafokale l’exclusivité de la diffusion de ses Œuvres. Il ne pourra pas proposer, directement ou indirectement, ses Œuvres sur une plateforme concurrente, c’est-à-dire offrant un service de vente de photographies.

 

8.          Clause de non-concurrence

Le Photographe s’engage à ne pas faire concurrence à LA FOKALE en proposant les Œuvres et Photographies sélectionnées par LA FOKALE à la vente par ses propres moyens. En particulier, toute vente en direct par le Photographe avec un client ayant découvert son travail via le Site est strictement prohibée.

 

9.          Opérations de promotion

LA FOKALE se réserve la possibilité d’organiser, de façon ponctuelle, des opérations de promotion (expositions physiques, vernissages, rencontres avec un Photographe, etc.) visant à promouvoir les Photographies proposées sur son Site.

 

Dans certains cas, la présence du Photographe pourra être requise. Les frais inhérents à sa participation à une telle opération lui seront remboursés par LA FOKALE, sur envoi des factures dans un délai d’un mois et avec un maximum de 250€ euros. LA FOKALE s’engage à informer le Photographe dès que le projet d’événement est envisagé, et ce afin d’obtenir confirmation de sa disponibilité lors de l’événement.

 

10.      Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

11.      Résiliation

LA FOKALE se réserve la possibilité de retirer sans délai les Œuvres ou Photographies proposées sur son Site, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par le Photographe à l’une des clauses mentionnées dans les présentes Conditions Générales, non réparé dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.

 

12.      Données à caractère personnel

12.1. Le Site LAFOKALE a fait l ́objet d ́une déclaration à la Commission Nationale de l ́Informatique et des Libertés sous le numéro 2164245 v 0.

 

12.2. En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Photographes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données nominatives les concernant. Le Photographe peut, à tout moment, exercer ce droit. Il devra pour ce faire envoyer un courrier (mentionnant ses nom, prénom, adresse postale et adresse mail) à l’adresse suivante : 18 rue du Mont Cénis - 75018 Paris ou par mail : contact@lafokale.com.

 

12.3. Conformément à l ́article 6. II. de la loi du 21 juin 2004, LAFOKALE est tenue de conserver les données permettant l’identification des Photographes, afin de transmettre ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l’exclusion de tout autre tiers.

 

 

13.      Cession à un tiers

LA FOKALE se réserve la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des Conditions Générales à tout tiers de son choix, personne physique ou morale, ce que le Photographe reconnait et accepte expressément et irrévocablement. 

 

14.     Protection des droits

LA FOKALE aura, par le fait des Conditions Générales, le droit de poursuivre toute contrefaçon, imitation ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, des Œuvres, dans la limite des droits cédés.

 

15.     Intégralité des Conditions Générales

Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales, ou si l'application de cette clause dans certaines circonstances, était considérée comme impossible, nulle ou illicite par une quelconque juridiction ou administration, cette clause serait considérée comme non-écrite ou non-applicable dans ladite circonstance. Dans un tel cas, les autres clauses des Conditions Générales n'en seraient pas pour autant affectées.

 

16.     Litiges

16.1. Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

16.2. En cas différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales entre LA FOKALE et le Photographe et/ou l’Utilisateur, les parties s’engagent dans un premier temps à rechercher une résolution amiable à ce différend.

 

16.3. A défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du différend, celui-ci sera soumis au tribunal de grande instance de Paris.

 

 

 

 

 

© 2018 La Fokale. Termes & CGU photographes

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